La nouvelle PPV : soyez à jour de la loi.
(Prime de partage de la valeur – Droit social 2025‑2026)
La PPV, ou Prime de Partage de la Valeur, est le nouveau nom donné à l’ancienne Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (souvent appelée Prime Macron) : un dispositif conçu pour permettre aux entreprises de redistribuer une partie de leur valeur créée à leurs salariés.
La PPV a été pérennisée et réformée par la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, qui a modifié le cadre initial introduit par la loi du 16 août 2022.
📌 Ce qui change avec la nouvelle loi
1) Evolution du dispositif
La PPV remplace définitivement la Prime Macron et s’inscrit désormais dans une logique de partage de la valeur durable au sein de l’entreprise.
Elle reste facultative pour la plupart des entreprises, mais obligatoire pour certaines (voir point suivant).
2) Obligation pour certaines entreprises (2025‑2029)
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Ce dispositif peut prendre plusieurs formes :
✔ un accord d’intéressement ou de participation
✔ l’abondement d’un plan d’épargne salariale
✔ le versement d’une PPV
Ce régime est expérimental pour une durée de 5 ans.
3) Modalités de versement
- Nombre de primes : Une entreprise peut verser jusqu’à deux PPV par année civile, chacune nécessitant une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou un accord d’entreprise.
- Versement par trimestre : Chaque prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre et au titre de chaque prime versée.
4) Exonérations fiscales et sociales
La PPV peut bénéficier d’un régime d’exonération avantageux si les conditions légales sont respectées.
✔ Exonération de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS) applicable dans la limite globale annuelle.
✔ Plafonds d’exonération :
• jusqu’à 3 000 € par salarié et par an,
• jusqu’à 6 000 € si la prime s’inscrit dans un dispositif de participation ou d’intéressement.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce régime social favorable est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 au minimum.
⚠️ La PPV ne peut pas remplacer une augmentation de salaire ou des éléments de rémunération prévus par contrat ou par accord collectif.
5) Bénéficiaires et critères
✔ Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail peuvent être bénéficiaires.
✔ Le montant peut être identique pour tous ou différencié selon la rémunération, l’ancienneté, le niveau de classification ou le temps de présence effectif pendant l’année.
La prime peut aussi être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE ou PER) à la demande du salarié.
6) Pourquoi la nouvelle PPV est‑elle importante ?
➡️ Elle encourage une meilleure répartition des bénéfices entre l’entreprise et ses salariés.
➡️ Elle est désormais intégrée à un dispositif légal plus large sur le partage de la valeur, avec une mise en œuvre obligatoire pour certains employeurs.
➡️ Elle offre un levier attractif pour motiver et fidéliser les salariés, surtout dans les PME.
📌 En résumé
✔ La PPV a remplacé la Prime Macron et a été pérennisée par la loi du 29 novembre 2023.
✔ Elle peut être versée jusqu’à deux fois par an.
✔ Elle est obligatoire pour certaines entreprises dès 2025.
✔ Elle bénéficie d’un régime d’exonération sociale avantageux sous conditions.
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