Un stagiaire dans mon entreprise, comment bien l’accueillir ?
Vicompte vous dit tout !
Accueillir un stagiaire dans son entreprise ne s’improvise pas. En France, le cadre juridique est strictement encadré afin de garantir les droits du stagiaire tout en sécurisant l’entreprise d’accueil. Ces règles sont principalement issues du Code de l’éducation et complétées par des obligations pratiques issues du Code du travail.
Ce guide vous explique point par point ce qu’il faut savoir.
1) La Convention de Stage : obligatoire et tripartite
Obligation légale : toute période de stage doit être formalisée par une convention de stage signée entre l’étudiant (ou son représentant légal), l’organisme d’accueil (entreprise, association, administration), et l’établissement d’enseignement.
Mentions obligatoires dans la convention :
Identité du stagiaire, de l’établissement d’enseignement et de l’organisme d’accueil.
Intitulé de la formation et volume horaire.
Objectifs pédagogiques et compétences à acquérir.
Dates de début/fin et durée hebdomadaire de présence.
Gratification (s’il y a lieu) et modalités de versement.
Conditions d’encadrement, suspension et résiliation. Régime de protection sociale et assurance responsabilité civile.
Sans cette convention, le stage n’est pas légal : l’entreprise pourrait être sanctionnée, et le stagiaire ne bénéficierait d’aucun droit légal.
2) Durée maximale du stage
Selon l’article L.124-5 du Code de l’éducation, la durée des stages dans une même entreprise ne peut dépasser :
6 mois maximum par année d’enseignement.
Ce calcul se fait en fonction du nombre d’heures de présence (924 heures équivalent à 6 mois)
3) Gratification du stagiaire (obligatoire au-delà d’un seuil)
Si la durée du stage > 2 mois (consécutifs ou non) dans une même année scolaire/universitaire :
Une gratification doit être versée mensuellement.
Montant minimum légal :
au moins 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit ≈ 4,50 € / heure pour 2026).
Cette gratification :n’est pas un salaire au sens du Code du travail.
- est due dès le 1er jour du premier mois où le stage dépasse les 2 mois.
- peut être plus élevée si une convention collective le prévoit.
4) Limites du nombre de stagiaires
Le Code de l’éducation limite combien de stagiaires une entreprise peut accueillir simultanément :
≤ 3 stagiaires simultanés si l’entreprise a < 20 salariés.
≤ 15 % de l’effectif si l’entreprise a ≥ 20 salariés.
5) Missions du stagiaire vs tâches interdites
Un stagiaire est accueilli pour apprendre et observer, pas pour remplacer un salarié. La loi précise qu’on ne peut pas conclure une convention de stage pour :
- remplacer un salarié absent
- Faire face à un accroissement temporaire d’activité
- occuper un poste permanent
L’objectif doit être pédagogique et défini dans la convention.
6) Droits et accompagnement du stagiaire
Attestation de fin de stage obligatoire
À la fin, l’employeur doit remettre une attestation indiquant :
la durée du stage,
le montant total de la gratification versée (le cas échéant).
Protection sociale
Le stagiaire bénéficie d’une couverture contre les accidents du travail, prise en charge par l’organisme d’accueil.
7) Bonnes pratiques pour bien accueillir son stagiaire
- Nommer un tuteur responsable de l’encadrement.
- Définir clairement les missions pédagogiques.
- Organiser un planning d’intégration et de formation.
- Informer l’équipe interne des objectifs du stage.
- Prévoir un point d’étape régulier avec l’établissement de formation.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de ces règles peut exposer l’entreprise à :
amendes pour dépassement de stagiaires autorisés,
requalification de la convention en contrat de travail si le lien salarié est avéré,
sanctions administratives (inspecteurs du travail).
Conclusion
Accueillir un stagiaire en France implique de respecter un cadre légal rigoureux : convention tripartite, durée maximale de 6 mois, gratification obligatoire au-delà de 2 mois, encadrement pédagogique, et droits sociaux.
En appliquant ces règles, vous offrez au stagiaire une expérience formatrice — et protégez votre entreprise juridiquement.
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